Une directive européenne a donc été élaborée dans le but de garantir aux victimes de tels accidents un traitement comparable en ce qui concerne le règlement des sinistres, quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits. La mesure concerne tout citoyen européen victime d'un accident de la circulation en dehors de son Etat de résidence, dans un des 25 pays membre de l'Union européenne : conducteurs ou passagers d'un véhicule terrestre à moteur, piétons, cyclistes.

Quels sont les bénéfices engendrés par cette mesure ?

La directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 vise à accélérer et à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents survenus hors de leur Etat de résidence. Dans cette perspective, elle a mis en place une procédure particulière d'indemnisation et a créé des instances chargées d'intervenir tout au long de la procédure.

Ainsi, aujourd'hui, les victimes d'accidents survenus hors de leur Etat de résidence peuvent traiter leur demande d'indemnisation depuis leur résidence, en s'appuyant sur les services de ces instances.

Quels sont les nouveaux éléments de la procédure d'indemnisation ?

 Les victimes d'accidents survenus hors de leur Etat de résidence disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance de la personne responsable du sinistre.
 L'assureur de la personne responsable doit également, sous peine de sanction financière, formuler une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation de la victime.
 L'assureur doit enfin désigner, dans chacun des Etats où il est implanté, un correspondant parlant la langue officielle. Celui-ci étant chargé de traiter les demandes d'indemnisation des victimes.

Quelles sont les instances qui vont aider les victimes d'accidents survenus hors de leur Etat de résidence dans leur démarche d'indemnisation ?

 Un organisme d'information est créé dans chaque Etat afin de fournir aux victimes les données dont elles peuvent avoir besoin pour mener à bien leur demande d'indemnisation ; en facilitant par exemple l'identification du propriétaire du véhicule et / ou de son assureur.
 Un organisme d'indemnisation est créé dans chaque Etat afin d'assurer l'avance de l'indemnisation si le responsable n'est pas assuré, s'il n'est pas identifié ou si son assureur n'a pas formulé d'offre dans les délais prescrits. En France, il s'agit du « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».

Aussi, si vous partez en vacances en voiture dans un des 25 pays membres de l'UE, soyez prévoyants et renseignez-vous auprès de votre assureur !